L'achat d'un chiot : les recours en cas de problème

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L’achat d’un chiot, chez un éleveur est réglementé. Ainsi, en cas de litige, l’acheteur est protégé par la loi s’il ne réussit pas à obtenir gain de cause auprès du vendeur.

Les vices rédhibitoires (loi du 22 juin 1989)

Ils sont au nombre de 6. Si un chiot est atteint de l’un de ces vices, la vente est annulée. En effet, lors d’une vente, l’éleveur se porte garant que votre animal n’est pas atteint d’une des maladies ou d’une des malformations jugées comme rédhibitoires selon la loi.

Les vices rédhibitoires sont :

  • la maladie de Carré
  • l’hépatite de Rubarth
  • la parvovirose canine
  • la dysplasie coxo-fémorale (de la hanche)
  • l’ectopie testiculaire pour les animaux de plus de 6 mois ;
  • l’atrophie rétinienne.

Après l’achat d’un chiot, vous devez le faire examiner par votre vétérinaire. S’il s’avère que votre toutou est touché par un de ces vices, votre médecin devra remplir un certificat de suspicion.

Mais attention, il est important de voir votre vétérinaire très tôt après la vente car ce certificat doit être établi dans les délais légaux.

Suivant le vice, le délai varie. Il est de 8 jours pour la maladie de Carré, 6 jours pour l’hépatite de rubarth et 5 jours pour la parvovirose.

Ensuite vous avez deux recours :

  • soit le règlement à l’amiable
  • soit le recours en justice si ce dernier n’est pas possible. Vous disposez, pour cela d’un délai de 30 jours après la vente ou de 15 jours après la mort du chien.

Les défauts de conformité (ordonnance du 17 février 2005) En dehors des vices rédhibitoires, l’acheteur du chien peut invoquer les défauts de conformité de son chien :

  • Si l’animal a été acheté pour un but bien précis et qu’il s’avère qu’il n’a pas les capacités requises, l’acheteur peut invoquer un défaut de conformité. Ce peut être, par exemple, un chien qui devait participer à des compétitions sportives et qui a une anomalie physique. Ou une chienne qui devait être une reproductrice mais qui s’avère stérile. Si le chien a des faux papiers et qu’il n’est pas inscrit au Lof ou s’il a été volé.
  • Si le toutou n’est pas en bonne santé et qu’il est atteint d’une maladie ou d’une anomalie physique autres que celles des vices rédhibitoires.

    Il est important de préciser le but de l’achat, s’il y en a un, sur le contrat. Car s’il est bien stipulé, le propriétaire peut intenter une procédure en justice. Si par contre, sur le contrat, il est inscrit que la vente concerne un animal de compagnie, aucun recours ne sera possible.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur dispose d’un délai de six mois après la vente, pour déposer un recours devant le tribunal d’instance. La loi considère, en effet que si le défaut est constaté dans les six mois après la vente, c’est qu’il lui est antérieur.

C’est le vendeur qui doit démontrer que le défaut n’existait pas avant l’acquisition.

Le propriétaire du chien peut demander le remplacement de l’animal ou le remboursement des frais médicaux.

Si le remboursement des frais médicaux ou le remplacement du chiot ne sont pas possibles dans le mois suivant le recours. L’acheteur peut soit rendre l’animal et se faire rembourser le montant de la vente soit le garder et obtenir une partie du remboursement.

Si le défaut de conformité n’apparaît que 18 mois après la vente, c’est au propriétaire de prouver qu’il existait avant l’acquisition. Le délai de recours passe alors à 2 ans après l’achat.